CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 – ACCEPTATION DES COMMANDES
Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui nous sont transmises par nos agents ou représentants ne lient notre Société que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit et après réception de l’acompte sur fabrication et ou de l’acceptation du dossier de financement par l’organisme de crédit.

Article 2 – ANNULATION DES COMMANDES ET RETOUR
Toute annulation de commande au-delà des termes de la Loi 121-25 du Code de la consommation ou tout retour de marchandises doit nous être notifié par écrit et accepté par nous.
En cas d’annulation de commandes en cours de fabrication ou déjà fabriquées, sauf accord de notre part, les produits seront livrés et facturés de même que les matières premières spécialement approvisionnées pour l’exécution de ladite commande.

Article 3 – VICES DE FABRICATION
Si le destinataire de la marchandise constate des vices de fabrication – à l’exclusion de casse (bris de glace) – postérieurs au jour de la pose, ceux-ci doivent être dénoncés sous 8 jours.
La date de la pose fait loi.

Article 4 – DELAIS DE LIVRAISON
Les retards éventuels ou tout autre évènement ne permettant pas de les respecter ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la livraison de la marchandise et de la pose ou bien de demander des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit, après réception d’un courrier d’information expliquant le cas de force majeure.

Article 5 – CAS FORTUIT DE FORCE MAJEURE
La Société est libérée de son obligation de livraison et de pose pour tout cas de force majeure, tels que : incendie, inondation, grève totale ou partielle, lock-out, accidents.
Les quantités prêtes à livrer et à poser au moment de l’évènement devront être acceptées par le client.
Au titre de ladite garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services, à l’exclusion de toutes indemnités ou de dommages et intérêts.

Article 6 – RECEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée de produits.

Article 7 – PRIX DE VENTE
Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison et de la pose, sauf conditions particulières qui feront l’objet d’une notification spécifique sur le recto du bon de commande.

Article 8 – RESERVE DE PROPRIETE
Nous nous réservons expressément la propriété des marchandises livrées et de leurs accessoires jusqu’à encaissement complet du prix.
En cas de non-paiement à l’échéance, et huit jours après mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon nous semble et nous pourrons revendiquer ces marchandises ainsi que les sommes versées en acompte, restant acquises à titre d’indemnité.

Article 9 – GARANTIE – EXCLUSION
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (entretien défectueux, manque d’entretien, utilisation de produits nettoyants corrosifs, abrasifs, ou diluants, utilisation anormale) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur sont exclus de la garantie.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’Article 3.

Article 10 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables selon accords conformes au bon de commande.
Les échéances fixées dans nos bons de commande ou factures sont de rigueur : tous retards dans les paiements entraînent de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard à un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours.
En cas de dédit de l’acheteur, les sommes versées en acompte nous resteront acquises à titre d’indemnités.
En cas de paiement anticipé, il n’est accordé aucun escompte.

Article 11 – RETRACTATION
Coupon de rétractation détachable joint au bon de commande (Article L 121-25 du Code de la consommation).

Article 12 – COMPETENCE
En cas de contestation, le Tribunal du lieu du Siège social de la Société est seul compétent.

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